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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 44
Versions de la disposition
44. À l’échéance du délai prévu au premier alinéa de l’article 43, si aucune demande de désignation n’a été transmise, ou si aucun organisme pour lequel une demande a été transmise ne remplit les exigences prévues à l’article 31 ou pour lequel les exigences des articles 32 et 33 n’ont pas été respectées, les dispositions de l’article 36 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2022-07-07
44. À l’échéance du délai prévu au premier alinéa de l’article 43, si aucune demande de désignation n’a été transmise, ou si aucun organisme pour lequel une demande a été transmise ne remplit les exigences prévues à l’article 31 ou pour lequel les exigences des articles 32 et 33 n’ont pas été respectées, les dispositions de l’article 36 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
